Arrestation et garde à vue
Droit pénal
Toute personne arrêtée par la police en cas de crime ou de délit ne pourra être privée de sa liberté que sur décision d’un magistrat.
Cette « garde à vue » ne peut durer que 24 heures.
Toute personne arrêtée par la police en cas de crime ou de délit ne pourra être privée de sa liberté que sur décision d’un magistrat.
Cette « garde à vue » ne peut durer que 24 heures.