L'indemnisation du dommage corporel en droit belge - Avocat Mons

Avocat à Mons, à quelques kilomètres de Charleroi, Maître GUTTADAURIA intervient pour définir le régime de responsabilité applicable suite à un dommage corporel.

Principe général de la responsabilité civile

Le principe général de la responsabilité civile veut que toute personne qui subit un dommage résultant de la faute d'un tiers puisse prétendre à une indemnisation.

La victime devra donc prouver l'existence de son dommage, la faute du tiers et le lien de causalité entre les deux.

La charge de la preuve incombe donc à la victime d'un dommage corporel et celle-ci devra recueillir les éléments de preuves nécessaires pour la rapporter.

Les cas les plus fréquents sont les victimes d'accident de la circulation, soit en tant que conducteur d'un véhicule, soit en tant que passager d'un véhicule, soit en qualité de piéton ou de cycliste.

Les victimes de coups et blessures volontaires, d'un accident de vie privée, d'un accident provoqué par un produit, par une erreur médicale, d'un accident de travail ou sur le chemin du travail pourront aussi revendiquer le droit à l'indemnisation dans les conditions fixées par la loi.

Dans le même ordre d'idée, les victimes d'un accident provoqué par un animal, un incendie ou une explosion pourront également être indemnisées du dommage qu'elles ont subi dans certaines conditions.

A cet égard, la situation de la victime sera considérablement améliorée lorsque l'auteur responsable est couvert par une assurance.

En effet, dans cette hypothèse, la victime ne risque plus d'être confrontée à l'insolvabilité du tiers responsable.

L'évaluation du dommage

Lorsque les conditions de la responsabilité civile sont réunies et que la victime a rapporté la preuve (par toutes voies de droit) de la faute, du dommage et du lien de causalité entre les deux, celle-ci a le droit d'être indemnisée pour le dommage qu'elle a subi.

Se pose alors la question de l'évaluation du dommage corporel et de son indemnisation.

A cet égard, le recours à une procédure judiciaire n'est pas nécessaire dans tous les cas.

Fort heureusement, lorsque le principe de la responsabilité civile n'est pas contesté, il s'ensuivra une négociation qui aboutit souvent à un accord sur un montant qui reviendra à la victime.

Dans les deux cas, il est vivement conseillé que la victime constitue un véritable dossier reprenant l'ensemble des pièces justificatives des frais médicaux, administratifs, photographies et tout autre document de nature à justifier la réalité du dommage.

Elle pourra pour cela, faire appel aux compétences de Maître GUTTADAURIA, dont le cabinet d’avocat est installé à Mons et qui saura l’accompagner dans cette démarche parfois complexe et laborieuse.

Principes généraux

De manière générale, la victime sera indemnisée intégralement de son dommage tel qu'il s'est réalisé de façon concrète.

Il est possible également pour le Juge d'évaluer forfaitairement ce dommage lorsqu'il n'est pas possible de pratiquer autrement.

L'évaluation du dommage corporel se fera au jour du prononcé du jugement.

De son côté, la victime a par ailleurs l'obligation de limiter son dommage.

L'expertise médicale

Dans la majorité des cas, l'évaluation du dommage corporel se basera sur une expertise médicale.

Des experts médecins spécialisés dans le domaine de l'évaluation du dommage corporel s'attacheront à décrire les lésions et blessures provoquées par un accident.

Ils en évalueront les répercussions sur le plan économique et sur le plan privé.

Ils donneront un avis sur les souffrances et les dommages découlant de l'accident.

Sur base du rapport qui sera établi par le ou les experts médecins, Maître GUTTADAURIA, avocat à Mons pourra procéder à l'évaluation des dommages et intérêts susceptibles de réparer le dommage corporel.

Dans le cadre de cette expertise, la victime pourra être assistée par son propre conseil technique qui l'assistera au cours des opérations d'expertise et la conseillera.

Ce conseil technique sera évidemment effectué par un expert médical spécialisé dans le domaine de l'évaluation du dommage corporel.

Par contre, l'expert chargé de déposer le rapport médical doit être totalement indépendant.

Ainsi, c'est le Tribunal qui désignera cet expert et qui décrira la mission que celui-ci doit accomplir.

Il est également possible pour la victime de s'engager dans la voie d'une expertise médicale amiable.

Dans cette hypothèse, chacune des parties choisira son propre expert et le rapport établi par les deux experts s'imposera à celles-ci.

En cas de désaccord entre experts, ceux-ci feront appel à un tiers arbitre qui tranchera leur désaccord.

Les composantes du dommage corporel

a) Frais et débours

La victime pourra revendiquer l'ensemble des frais qu'elle a exposés et qui sont directement liés à l'accident.

Ainsi, elle réclamera toutes les factures et notes d'honoraires qu'elle a payées dans le cadre de ses soins médicaux.

Elle pourra également réclamer l'ensemble de ses frais de déplacement.

Bien entendu, l'intervention de la mutuelle devra être déduite des réclamations.

La victime pourra également revendiquer une indemnisation des soins futurs à condition que le rapport d'expertise médicale mentionne la nécessité de leur prise en charge.

b) Le dommage matériel

Le dommage matériel comporte plusieurs aspects tels que la perte de revenus (sous déduction des indemnités payées par la mutuelle ou par l'assureur loi dans le cadre d'un accident de travail), les efforts accrus qui doivent être accomplis après la reprise de l'activité professionnelle, la nécessité de changer d'emploi si l'état physique de la victime ne lui permet plus de poursuivre son activité professionnelle.

L'indemnisation du dommage matériel est donc censée compenser la perte de valeur de la victime sur le marché général du travail.

A cet égard, le rapport d'expertise médicale déterminera les taux d'incapacité de travail de la victime.

Il convient à cet égard de distinguer le dommage temporaire et le dommage permanent.

Le dommage temporaire est censé déterminer le pourcentage d'incapacité de la victime pour la période allant de l'accident jusqu'à la consolidation de son cas sur le plan médical.

Le dommage permanent est celui qui subsiste de façon définitive sauf si les experts ont émis des réserves pour le futur.

Le calcul du dommage permanent se fera soit de manière forfaitaire, soit par la méthode de capitalisation des revenus.

Le Tribunal privilégiera toujours la méthode de calcul permettant de déterminer le dommage de la façon la plus concrète.

c) Le dommage ménager

Le travail ménager fait également l'objet d'une indemnisation sur base de barème existant et varie suivant la situation de famille (isolé, en couple, avec ou sans enfant ...). La plupart du temps, les femmes sont indemnisées de façon plus généreuse que les hommes et la valeur économique du travail ménager sera apprécié différemment si la victime a une activité professionnelle ou non.

d) Le dommage moral

Il convient de distinguer le cas où la victime est décédée (dans ce cas, l'on parlera du dommage moral des proches), des cas où la victime est blessée.

1. Accident mortel

Lorsque la victime est décédée, un tableau indicatif préconise l'application des montants suivants :

1) perte de l'époux ou de l'épouse ou du partenaire : 10.000 €

2) perte du père ou de la mère :

  • cohabitant : 7.500 €
  • non cohabitant : 3.750 €

3) perte d'un enfant :

  • cohabitant : 10.000 €
  • non cohabitant : 5.000 €

4) perte d'un frère ou d'une sœur :

  • cohabitant : 2.500 €
  • non cohabitant : 1.500 €

Ces montants sont franchement peu élevés et il conviendra que l'avocat négocie à la hausse ceux-ci dans le cadre des négociations.

Un recours devant le Tribunal permettra également souvent d'obtenir une indemnisation plus généreuse si des circonstances particulières le justifient.

2. Accident non mortel

Lorsque la victime n'est pas décédée dans l'accident mais est cependant blessée, elle pourra revendiquer divers dommages moraux tels que :

  • le dommage moral au sens strict : il correspond aux souffrances et au sentiment de dévalorisation de la victime à la suite de l'accident et des séquelles corporelles qu'elle a subies

Ce type de dommage est indemnisé par un forfait journalier par jour d'incapacité temporaire totale.

Dans le cadre du dommage permanent, il conviendra d'évaluer le dommage passé et le dommage futur en tenant compte de l'espérance de vie de la victime.

A cet égard, la méthode de capitalisation indemnisera de manière plus adaptée la victime.

  • le dommage esthétique est indemnisé sur base d'une échelle fixée par les experts suivant des degrés allant de 1 à 7 (allant du dommage esthétique léger jusqu'à répugnant).
  • le préjudice d'agrément correspond à l'abandon des activités de loisirs, des activités sportives, culturelles et récréatives.

Ce préjudice sera généralement évalué de façon forfaitaire

Le préjudice sexuel est également pris en charge s'il résulte de l'accident

Le partenaire pourra à cet égard également formuler une revendication.

3. L'aide de tiers

La victime qui a besoin d'assistance temporaire ou permanente de tiers a le droit de faire appel à des professionnels rémunérés (infirmières).

Cette charge fait intégralement partie du dommage et sera prise en charge.

Lorsque cette assistance est apportée par les membres de la famille, elles pourront également revendiquer une indemnisation.

De façon générale, il sera procédé à une estimation de ce dommage sur base d'un taux horaire net pour une main d' oeuvre non qualifiée.

Bien entendu, le rapport d'expertise mentionnera la nécessité d'une aide de tiers et le nombre d'heure quotidiennes pouvant être prises en charge

La négociation du dommage corporel

Les victimes d'accident ayant engendré un dommage corporel sont souvent bien démunies devant les professionnels de l'assurance. Faire appel à Maître GUTTADAURIA, avocat spécialisé dans l’évaluation du dommage corporel à Mons, s’avère indispensable.

Ceux-ci connaissent la jurisprudence des Tribunaux, ce qui n'est pas le cas des victimes.

Cela permettra non seulement d'optimaliser le montant de l'indemnisation mais également d'accélérer le processus de négociation.

La discussion entre 2 professionnels aboutira plus facilement à une transaction susceptible de sauvegarder les intérêts de toutes les parties.

Il est donc vivement déconseillé d'accepter une proposition d'indemnisation avant d'avoir obtenu l'avis d'un avocat.

Bien souvent, les assureurs arguent de la lenteur de la justice pour obtenir la signature des victimes sur une proposition d'indemnisation.

Installé dans la ville de Mons, près de La Louvière, votre avocat, qui connait la jurisprudence en matière d'indemnisation du dommage corporel, donnera un avis éclairé sur l'offre de l'assureur.

Il conseillera la procédure si le montant proposé est insuffisant.

Il tentera de négocier à la hausse dans la mesure du possible et en se fondant sur des décisions de jurisprudence dans des cas similaires.

Dans cette optique, les honoraires de votre avocat à Mons seront bien souvent justifiés et compensés notamment par les indemnités de procédure aujourd'hui octroyées aux victimes qui triomphent dans leur procédure.

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