Chambre des mises en accusation, procédures d'appel - Avocat Mons

En tant qu’avocat, Maître GUTTADAURIA vous propose ses compétences afin d’entamer une procédure d’appel. Son cabinet est installé à Mons, dans la province du Hainaut.

La Chambre des mises en accusation

Lorsqu'un inculpé n'est pas d'accord avec une décision de maintien en détention, il peut interjeter appel devant la Chambre des mises en accusation. Maître GUTTADAURIA, avocat à Mons, joue alors le rôle de l’intermédiaire pour transmettre la demande de son client.

Lorsque le Procureur du Roi n'est pas d'accord avec une décision de libération d'un inculpé, il peut interjeter appel devant la Chambre des mises en accusation.

Dans les deux cas, l'inculpé restera en prison dans l'attente de la décision en degré d'appel.

La Chambre du conseil

Lorsque l'instruction est terminée, la Chambre du conseil règlera la procédure en examinant s'il existe des charges suffisantes pour renvoyer l'inculpé devant le Tribunal Correctionnel ou devant la Cour d'Assises pour le procès proprement dit.

En case d'absence de charges ou de charges insuffisantes, la Chambre du conseil prononcera un non-lieu.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter Maître GUTTADAURIA dont le cabinet est installé à Mons, non loin de La Louvière et de Charleroi.

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