Chambre des mises en accusation - Appel
Droit pénal
Lorsqu’un inculpé n’est pas d’accord avec une décision de maintien en détention, il peut interjeter appel devant la Chambre des mises en accusation.
Lorsque le Procureur du Roi n’est pas d’accord avec une décision de libération d’un inculpé, il peut interjeter appel devant la Chambre des mises en accusation.
Dans les deux cas, l’inculpé restera en prison dans l’attente de la décision en degré d’appel.
Lorsque l’instruction est terminée, la Chambre du conseil règlera la procédure en examinant s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer l’inculpé devant le Tribunal Correctionnel ou devant la Cour d’Assises pour le procès proprement dit.