Mandat d'arrêt - Juge d'instruction

Si dans le délai de 24 h, la personne est déférée à un Juge d'instruction, celui-ci pourra décerner mandat d'arrêt à son encontre pour toute infraction susceptible d'entraîner une peine d'au moins un an d'emprisonnement.

 L'inculpé assisté de son avocat fera alors l'objet d'interrogatoire sur les faits qui lui sont reprochés.

En cas d'inculpation par le Juge d'instruction, la personne est avisée qu'un mandat d'arrêt peut être décerné à sa charge.

C'est à ce moment précis qu'il lui sera demandé si elle a fait choix d'un avocat.

Si l'inculpé n'a pas d'avocat, il lui en sera désigné un d'office.

Dès que le mandat d'arrêt du Juge d'instruction est signifié, l'inculpé est conduit en prison.

Il se trouve alors en détention préventive.

Il reste cependant présumé innocent.

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A ce moment, un premier entretien après lecture du dossier répressif a lieu avec le détenu afin d'examiner les possibilités de plaider une libération dans les meilleurs délais.

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