Chambre du conseil - Détention préventive de l'inculpé

Dans les 5 jours de la délivrance du mandat d'arrêt par le Juge d'instruction, l'inculpé devra comparaître devant la Chambre du conseil assisté d'un avocat.

Maître Fabrice GUTTADAURIA avocat à Mons, plaide régulièrement devant la Chambre du conseil des différents tribunaux du pays : Mons, Charleroi, Tournai, Namur, Liège, Bruxelles.

La Chambre du conseil (tout comme la Chambre des mises en accusation en degré d'appel) est une juridiction d'instruction qui statue sur la régularité du mandat d'arrêt et sur le maintien en détention préventive de l'inculpé.

Après avoir entendu l'inculpé et son avocat, la Chambre du conseil peut décider de lever le mandat d'arrêt et d'ordonner la libération de l'inculpé.

En cas de maintien en détention préventive, le mandat d'arrêt sera confirmé pour une durée d'un mois.

Me contacter

Consultez également :