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VOTRE VEHICULE A ETE SAISI, QUE FAIRE ?

Le 07 février 2020
VOTRE VEHICULE A ETE SAISI, QUE FAIRE ?

Votre véhicule peut être saisi par un juge d'instruction ou par le procureur du roi s'il existe des indices selon lesquels votre véhicule a pu servir à commettre une infraction. 

Il est indispensable que le véhicule vous appartienne pour que la saisie soit maintenue. Si le véhicule saisi ne vous appartient pas, il doit être restitué à son propriétaire.

En cours d'instruction ou d'information, votre avocat peut introduire une procédure en vue de solliciter la restitution de votre véhicule.

N'hésitez pas à prendre contact avec Maître GUTTADAURIA si vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant les saisies ou si vous désirez introduire une procédure en levée de saisie.