Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La confiscation de votre véhicule est-elle obligatoire ?

La confiscation de votre véhicule est-elle obligatoire ?

Le 12 novembre 2013
La confiscation de votre véhicule est-elle obligatoire ?

Votre véhicule peut être confisqué s'il est démontré qu'il a servi à commettre une infraction. Il s'agit d'une peine à part entière qui est dès lors définitive. 

La confiscation des choses ayant servi à commettre une infraction n'est plus obligatoire si la confiscation a pour effet de soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.

N'hésitez pas à prendre contact avec Maître GUTTADAURIA si vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant les confiscations.