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La récidive est désormais plus sévèrement sanctionnée pénalement

Le 09 août 2019

Que se passe-t-il si je commets un crime après avoir été condamné pour un délit ?

Un nouvel article sanctionnant le crime sur délit a été inséré dans notre Code Pénal depuis le 7 juin 2019.

L'article 55bis du Code Pénal punit plus gravement un auteur qui commet un crime alors qu'il a déjà été condamné pour avoir commis un délit par le Tribunal Correctionnel.

Ainsi, une nouvelle forme de récidive a été prévue pour aggraver la peine de l'auteur du crime sur délit.


Dans quel cas suis-je un récidiviste "crime sur délit" 

Toute personne ayant été condamnée à une peine d'un an au moins et qui commet un crime dans les cinq ans après avoir subi ou prescrit sa peine est concernée par ce nouvel article du Code Pénal.


Quelles sont les aggravations de peine ?

Dans le cas d'un crime devant emportant une réclusion ou une détention de 5 à 10 ans, la peine pourra être aggravée et donner lieu à une réclusion ou une détention de 10 à 15 ans.

Dans le cas d'un cas crime emportant la réclusion ou la détention de 10 à 15 ans, la peine pourra être aggravée et donner lieu à une réclusion ou une détention 15 à 20 ans.


Conséquences

La conséquence la plus lourde est qu'une personne condamnée pour un délit antérieurement par un Tribunal Correctionnel ne pourra plus tirer avantage d’un renvoi devant la Cour d’assises.

En effet, la récidive de crime sur délit n'existant pas avant le 7 juin 2019, la Cour d’Assises ne pouvait pas aggraver la peine dans ce cas.


Quel est le rôle de l'avocat ?

Le juge n'est pas contraint d'aggraver la peine, c'est une possibilité qui lui a été conférée sauf si le crime emporte une réclusion ou une détention de 15 à 20 ans, le juge doit condamner l'auteur à une réclusion ou une détention d’au moins 17 ans.

Dans tous les autres cas, l'avocat pourra tout mettre en oeuvre pour limiter un maximum la peine à laquelle son client sera condamné, même en cas de récidive de crime sur délit.

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